CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Après signature du devis par les deux parties, le contrat est conclu à prix forfaitaire conformément aux conditions énoncées ci-dessous.
2. VALIDITÉ DE L'OFFRE
La présente offre de prix est valable à la date de sa signature par l’entreprise, sous réserve que la signature du client, pour accord, intervienne dans un délai maximum d’un mois à compter de cette date. Au-delà, l’entreprise se réserve le droit de maintenir son offre ou de présenter une nouvelle proposition actualisée.
3. RÉVISION DES PRIX
Sauf accord contraire, les prix mentionnés dans le devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux, conformément au coefficient de révision correspondant au corps d’état concerné. Ce coefficient sera déterminé en fonction du délai écoulé entre la date de signature du devis (ou, le cas échéant, de la proposition actualisée) par l’entreprise et la date d’exécution des travaux. Ce système de révision est basé sur l’évolution des valeurs d’index BT publiées par le Ministère compétent.
4. DÉLAI D'EXÉCUTION
Les travaux seront réalisés dans les meilleurs délais, conformément aux indications du devis ou à ceux résultant d’un planning établi en accord avec les autres intervenants et le client (ou son représentant).
5. PROLONGATION ÉVENTUELLE DU DÉLAI D'EXÉCUTION
Le délai sera prolongé en cas de conditions météorologiques défavorables. Toutefois, les interruptions de travail causées par le client ou son représentant ne seront pas prises en compte dans le délai d’exécution.
6. RÉCEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RÉSERVE
Dès la fin des travaux réalisés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception.
7. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les travaux seront exécutés conformément aux normes de l’art en vigueur à la date du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues dans le devis. En cas de non-conformité, un accord mutuel sera nécessaire. L’entreprise refusera toute exécution de travaux ne respectant pas les normes de l’art et pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits fournis par le client.
8. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Sauf accord spécifique, les travaux seront réglés de la manière suivante :
- Pour une durée des travaux n’excédant pas trois mois, un acompte d’un tiers sera versé à la commande, un autre tiers pendant l’exécution des travaux, le solde étant réglé après leur achèvement, sur présentation de la facture.
- Pour une durée des travaux supérieure à trois mois, après le versement d’un acompte d’un tiers du montant total du contrat à la commande, les paiements seront effectués au fur et à mesure de l’avancement des travaux, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux, sur présentation d’un mémoire définitif.
9. INTÉRÊTS DE RETARD
En cas de retard de paiement par rapport aux conditions de règlement mentionnées ci-dessus (point 8), après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, l’entrepreneur a droit au paiement d’intérêts de retard au taux légal augmenté de sept points.
10. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Les travaux non prévus dans le devis initial feront l’objet de devis complémentaires ou de bons de commande distincts, indiquant au moins l’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la prolongation du délai d’exécution prévu dans le devis initial.
11. UTILISATION DU DEVIS
Le devis et les documents annexés restent la propriété de l’entreprise en toutes circonstances. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à des tiers sans l’autorisation écrite du chef d’entreprise, et doivent lui être restitués immédiatement si aucune suite n’est donnée à la proposition de l’entreprise.
12. ACCORD DES PARTIES
La signature du devis par le client et l’entreprise implique leur accord total sur la nature, l’étendue et le prix des travaux, ainsi que sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de construction, telles que spécifiées ci-dessous.
13. VOS DONNÉES PERSONNELLES
Nous conservons les données transmises par vos soins dans notre base de données. L’entreprise se réserve le droit d’utiliser des photographies ou des vidéos à des fins de communication externe ou de formation. Si vous ne souhaitez pas que vos informations soient exploitées de cette manière, veuillez-nous en informer par écrit.
14. DOCUMENTS ET AUTORISATIONS
Certains travaux nécessitent des demandes préalables auprès des autorités compétentes (mairie, bâtiments de France, parcs régionaux, etc.). Il incombe au maître d’ouvrage d’obtenir toutes les autorisations nécessaires avant de passer commande.
15. GARANTIE DE L'ENTREPRISE
L’entrepreneur reste propriétaire de l’ouvrage jusqu’au paiement intégral de la créance issue du contrat. Cette disposition n’affecte pas la prise de possession de l’ouvrage ni les obligations de l’entrepreneur telles que définies aux articles 1788, 1792 et suivants, et 2270 du Code civil. Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, dépasse 12 000 euros, le maître de l’ouvrage doit garantir le paiement de la manière suivante :
- En cas de recours à un crédit spécifique destiné intégralement au paiement des travaux, le maître de l’ouvrage s’assurera que les versements effectués par l’établissement prêteur parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le contrat. Le maître de l’ouvrage fournira à l’entrepreneur une copie du contrat attestant de l’octroi du prêt.
- En cas de non-recours à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournira, dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat, une garantie conforme au troisième alinéa de l’article 1799-1 du Code civil. À défaut, le maître de l’ouvrage est réputé ne pas recourir à un prêt et perd le bénéfice des dispositions de la loi n° 79-596 sur le crédit immobilier et de la loi n° 76-22 sur le crédit à la consommation.
16. DROIT DE RÉTRACTATION
Les droits de rétractation sont régis par la loi en vigueur.
17. ENTRETIEN
Les instructions d’entretien du matériel fourni sont disponibles sur le site Internet du fabricant ou sur demande auprès de leur service. Veuillez nous contacter par écrit si nécessaire.
18. TVA
Le taux de TVA peut varier en fonction de l’importance des travaux et du nombre de corps de métier impliqués. Il incombe au maître d’ouvrage, au maître d’œuvre, à l’architecte ou à tout autre donneur d’ordre de vérifier l’éligibilité et les taux applicables. En cas de requalification de la TVA, l’entreprise ne pourra être tenue responsable et ne supportera pas les coûts qui en découlent.